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l'actualité
News : 04.11.11 : Newsletter n° 21
Aides financières relatives à l’acquisition d’un véhicule à faible émission de CO2.
Adaptation des cotisations sociales pour les indépendants suivant la variation de leur rémunération.
Le sort du véhicule en leasing en cas de démission du salarié.
News : 01.10.11 : Suppression de la cotisation de crise au 01/01/2012
La cotisation de crise instaurée au 01/01/2011 de 0,80% à charge uniquement du salarié sera supprimée à partir du 01/01/2012.
News : 01.10.11 : Changement d'indice des salaires
Changement d'indice des salaires au 01/10/2011 : 737,83.
Salaire social minimum pour travailleur non qualifié : 1.801,49 €
Salaire social minimum pour travailleur qualifié : 2.161,78 €
News : 22.09.11 : Nouvelle loi sur le droit d'établissement
Une nouvelle loi du 2 septembre 2011 règlemente l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
Nous reviendrons prochainement sur les principales dispositions de celle-ci.
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